§ 1 Généralités, champ d'application
(1) Nos Conditions générales de vente (« Conditions ») s'appliquent à tous les contrats conclus à partir du 15.11.2020 ayant principalement pour objet la livraison de biens meubles (« Marchandise ») à des acheteurs dont l'adresse commerciale déterminante se situe en Allemagne. Les obligations supplémentaires assumées n'affectent pas l'applicabilité des présentes Conditions.
(2) Nos Conditions s'appliquent de manière exclusive ; nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos Conditions ou des dispositions légales, sauf si nous avons expressément consenti par écrit à leur applicabilité. Notre silence face aux conditions de l'acheteur ne vaut pas reconnaissance ni acceptation. Nos Conditions s'appliquent également lorsque, ayant connaissance de conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos Conditions, nous acceptons sans réserve la prestation de l'acheteur ou fournissons sans réserve nos prestations. Nos Conditions s'appliquent en lieu et place d'éventuelles conditions de l'acheteur même lorsque celles-ci prévoient que notre acceptation de la commande vaut reconnaissance inconditionnelle de ces conditions, ou lorsque nous livrons après que l'acheteur a fait référence à l'applicabilité de ses conditions, sauf si nous avons expressément renoncé à l'applicabilité de nos Conditions.
(3) Nos Conditions ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
(4) Les renvois à l'applicabilité de dispositions légales n'ont qu'une valeur de clarification. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues par les présentes Conditions.
§ 2 Offre, conclusion et contenu du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes et ne constituent qu'une invitation adressée à l'acheteur à soumettre lui-même une offre.
(2) La commande de la Marchandise par l'acheteur, qui peut être passée oralement ou par écrit, constitue une offre de contrat ferme. Nous pouvons accepter cette offre de contrat - sauf indication contraire résultant de la commande - dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception.
(3) Le contrat de vente portant sur la Marchandise est conclu par notre acceptation. Nous pouvons la déclarer au moyen d'une confirmation de commande ou par la livraison de la Marchandise.
(4) L'acheteur est tenu, dès avant la conclusion du contrat, de nous informer par écrit lorsque (a) la Marchandise à livrer ne doit pas être destinée exclusivement à un usage ordinaire ou que l'acheteur présume une aptitude à un usage particulier, (b) la Marchandise est utilisée dans des conditions inhabituelles ou soumise à des sollicitations particulières, (c) la Marchandise est utilisée dans des conditions présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité, (d) la Marchandise doit être utilisée en dehors de l'Allemagne ou livrée à des clients de l'acheteur établis en dehors de l'Allemagne, ou (e) des déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (par exemple des déclarations publicitaires) sont déterminantes pour la décision d'achat de l'acheteur.
(5) Nos indications relatives à la Marchandise (par ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celle-ci (par ex. dessins et illustrations) ne sont qu'approximativement déterminantes, à moins que l'aptitude à l'usage prévu par le contrat ne suppose une conformité exacte. Elles ne constituent ni des garanties de qualité ni des garanties de durabilité des marchandises que nous devons livrer. Toute garantie que nous devrions assumer au moment de la conclusion du contrat requiert une confirmation écrite expresse en tant que « garantie ».
(6) Les écarts d'usage dans le commerce et les écarts résultant de prescriptions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas l'aptitude à l'usage prévu par le contrat.
(7) À l'exception de la prise de livraison de la Marchandise conformément au § 433 al. 2 BGB, aucune réception de la Marchandise n'est convenue.
(8) Par la conclusion du contrat, nous n'assumons aucun risque d'approvisionnement au sens du § 276 BGB, même en cas d'obligation de livrer une marchandise déterminée uniquement par son genre. En outre, nous n'assumons aucune garantie pour la Marchandise.
(9) Tous les accords conclus entre nous et l'acheteur aux fins de l'exécution du présent contrat au moment de la conclusion du contrat sont consignés par écrit dans le contrat et dans les présentes Conditions.
(10) Nous nous réservons l'ensemble des droits de propriété et d'auteur sur les échantillons, illustrations, dessins, calculs et autres documents communiqués ou remis à l'acheteur. Cela vaut également pour les documents écrits désignés comme « confidentiels ». Avant leur transmission à des tiers, l'acheteur doit obtenir notre consentement écrit exprès.
(11) Si, dans le cadre d'un achat à l'essai, un acheteur conserve l'appareil au-delà de la période d'essai convenue, le contrat de vente est réputé conclu. Le prix d'achat est facturé intégralement si nous avons expressément attiré l'attention de l'acheteur sur ce point lors de la livraison ou dans nos documents de conclusion du contrat, ou s'il ne restitue pas l'appareil dans un délai d'une semaine après notre demande.
§ 3 Livraison, délai de livraison, résiliation en cas de retard, dommages-intérêts en cas de retard
(1) Sauf convention contraire quant aux modalités et/ou au lieu de livraison, la livraison s'effectue FCA Zum Lindenbusch 5, 53894 Mechernich/Allemagne Incoterms® 2020.
(2) Le transfert des risques s'opère avec la livraison. Si la livraison est retardée parce que nous faisons usage de notre droit de rétention à la suite d'un retard de paiement total ou partiel de l'acheteur, ou pour toute autre raison imputable à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur au plus tard à la date de réception par l'acheteur de la notification indiquant que la Marchandise est prête à être expédiée et/ou que la prestation est prête à être fournie.
(3) Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose que toutes les questions techniques aient été clarifiées. Le respect de notre obligation de livraison suppose en outre l'exécution correcte et en temps voulu de toutes les obligations de l'acheteur. L'exception d'inexécution du contrat demeure réservée.
(4) Les délais de livraison convenus ne constituent pas une opération à terme fixe.
(5) Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons et des prestations partielles dans les délais de livraison convenus ou jusqu'à la date de livraison convenue, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour l'acheteur.
(6) Dans la mesure où nous mettons (gratuitement) à la disposition de l'acheteur des pièces de rechange ou des pièces d'échange en dehors de la garantie des vices matériels et que l'acheteur les monte lui-même dans la Marchandise, l'acheteur est tenu de nous renvoyer sans délai les pièces remplacées DAP Zum Lindenbusch 5, 53894 Mechernich/ Allemagne Incoterms® 2020.
(7) Si l'acheteur souhaite encore apporter des modifications à la Marchandise après la conclusion du contrat et avant la livraison, cela entraîne – dans la mesure où nous acceptons ces modifications, ce à quoi nous ne sommes pas tenus – une prolongation du délai de livraison. Selon la situation des commandes, la durée de la prolongation peut représenter une période plus longue que celle nécessaire à la simple mise en œuvre des modifications souhaitées.
(8) Si nous ne pouvons pas respecter des délais ou des dates de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons l'acheteur sans délai et lui communiquerons en même temps le nouveau délai ou la nouvelle date de livraison prévisible. Si la prestation n'est pas disponible non plus dans le nouveau délai de livraison ou à la nouvelle date de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà fournie par l'acheteur. Est notamment considéré comme un cas d'indisponibilité de la prestation au sens de la présente disposition la situation dans laquelle, malgré une couverture congruente en bonne et due forme (c'est-à-dire malgré un accord contractuel avec notre fournisseur permettant de satisfaire conformément au contrat le droit à exécution de l'acheteur en termes de quantité, de qualité et de période d'exécution), nous ne sommes pas livrés à temps par notre fournisseur pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.
(9) Si l'acheteur est en retard dans la prise de livraison ou s'il manque de manière fautive à d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du préjudice que nous subissons de ce fait, y compris les éventuels frais supplémentaires. Toute autre prétention demeure réservée.
(10) L'acheteur n'est en droit de résilier le contrat pour cause de livraison tardive et/ou de non-livraison que si nous sommes en retard dans l'exécution des obligations principales qui nous incombent ou si nous avons violé de manière substantielle, d'une autre façon, des obligations découlant du contrat, et que le retard ou la violation de l'obligation nous est imputable. Pour constituer le retard, il est toujours nécessaire, sans renonciation aux autres dispositions légales et même si le moment de l'exécution est déterminé par le calendrier, de nous adresser une mise en demeure écrite d'exécuter notre prestation dans un délai raisonnable. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent à la survenance du retard.
(11) Si, selon les conditions légales et dans le respect des dispositions des présentes Conditions, nous sommes en retard de livraison et que l'acheteur dispose à notre encontre de droits à des dommages-intérêts pour cause de retard, notre responsabilité en cas de retard de livraison est limitée, pour chaque semaine complète de retard, à 0,5 % du prix net convenu avec l'acheteur pour la Marchandise non livrée ou livrée tardivement, sans toutefois pouvoir dépasser 5 % du prix net convenu avec l'acheteur pour la Marchandise non livrée ou livrée tardivement. Demeurent inchangés les droits (a) pour violation dolosive du contrat, (b) pour violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat, (c) pour prise en charge d'un risque d'approvisionnement au sens du § 276 BGB, (d) pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ainsi que (e) en cas de responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
(12) Dans la mesure où, par dérogation au § 3 al. 1 des présentes Conditions, nous supportons le risque du transport, l'acheteur est tenu de signaler au transporteur toute perte extérieurement reconnaissable ainsi que tout dommage extérieurement reconnaissable de la marchandise transportée au plus tard lors de la remise par le transporteur, en désignant la perte ou le dommage de manière suffisamment précise. Si la perte ou le dommage n'est pas extérieurement reconnaissable, la perte ou le dommage doit être signalé au transporteur au plus tard dans un délai de sept (7) jours après la remise, en désignant la perte ou le dommage de manière suffisamment précise. La notification doit être effectuée sous forme de texte. L'acheteur est – indépendamment des dispositions du § 5 al. (4) à al. (6) des présentes Conditions – tenu de nous adresser sans délai une copie de cette notification.
§ 4 Prix, conditions de paiement et retard de paiement
(1) Sauf convention expresse contraire, nos prix s'entendent FCA Zum Lindenbusch 5, 53894 Mechernich/Allemagne Incoterms® 2020, hors emballage et hors taxe sur la valeur ajoutée légale, qui sont indiqués séparément sur la facture et facturés. Les frais de transport, d'assurance, de montage et autres frais annexes sont également indiqués séparément sur la facture et facturés, dans la mesure où nous devons fournir ces prestations conformément aux accords contractuels. Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la date de facturation. La date de réception du paiement sur notre compte est déterminante pour apprécier le respect du délai de paiement.
(2) Si le prélèvement automatique est convenu comme mode de paiement, le paiement s'effectue sur la base du mandat de prélèvement SEPA interentreprises. L'acheteur nous accorde un mandat groupé correspondant pour l'exécution des paiements (y compris pour les contrats futurs entre nous et l'acheteur). Si des circonstances à apprécier au cas par cas l'exigent, le paiement peut également être convenu entre les parties dans le cadre d'un mandat de prélèvement SEPA de base.
(3) Si l'acheteur n'accorde pas de mandat de prélèvement, il est tenu de payer l'intégralité du prix d'achat (y compris l'emballage et la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que, le cas échéant, les frais annexes cités à titre d'exemple au § 4 al. 1) sans déduction d'escompte, sur le compte indiqué sur la facture, sans frais ni débours pour nous.
(4) Les dispositions légales s'appliquent au retard de paiement. Pendant la durée du retard, le prix d'achat porte intérêt au taux d'intérêt de retard légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice de retard plus étendu. Notre droit aux intérêts commerciaux d'échéance dans les cas visés au § 353 HGB demeure inchangé.
(5) L'acheteur ne dispose de droits de compensation et de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée, sont incontestées ou reconnues par nous, ou reposent sur le même rapport contractuel.
(6) Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances qui réduisent considérablement la solvabilité de l'acheteur, ou s'il existe des doutes fondés quant à la capacité de paiement de l'acheteur, ou si l'acheteur nous a fourni des indications inexactes sur sa situation patrimoniale et que l'exécution de ses obligations à notre égard s'en trouve compromise, ou si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement convenues, nous pouvons rendre immédiatement exigibles toutes les créances que nous détenons à l'encontre de l'acheteur. Nous informerons l'acheteur par écrit de cette déchéance du terme. Dans les cas mentionnés, nous pouvons également exiger la constitution ou le renforcement de sûretés dans un délai raisonnable, ou résilier le contrat ; si nous avons l'intention de faire usage du droit de résiliation au cas où l'acheteur ne satisferait pas dans les délais à son obligation de constituer ou de renforcer des sûretés, nous l'en avertirons au préalable. Cela ne s'applique pas en cas de retard de paiement de l'acheteur. Dans ce cas, nous sommes en droit de résilier immédiatement le contrat. L'exception d'insécurité prévue au § 321 BGB demeure inchangée.
§ 5 Droits de l'acheteur en cas de défauts
(1) Les droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris la livraison erronée et la livraison incomplète ainsi que le montage incorrect et/ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas – même si cela n'est pas mentionné séparément ci-après – les dispositions légales demeurent inchangées
- lorsque la Marchandise non transformée est vendue à un consommateur en bout de chaîne de livraison, même si celui-ci l'a transformée (recours contre le fournisseur conformément aux §§ 478 BGB) ; les dispositions du § 478 BGB ne s'appliquent toutefois pas lorsque la Marchandise défectueuse a été transformée par l'acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple par intégration dans un autre produit.
- conformément au § 439 al. 2 et al. 3 BGB (remboursement des dépenses nécessaires aux fins de l'exécution ultérieure) dans la mesure où la Marchandise que nous avons vendue est un bien nouvellement fabriqué, à moins que le droit ne soit prescrit en vertu des présentes Conditions.
- conformément au § 445a BGB (recours de l'acheteur à notre encontre au cas où il devrait supporter, vis-à-vis de son client, des dépenses dans le cadre de l'exécution ultérieure conformément au § 439 al. 2 et/ou al. 3 BGB et/ou au § 475 al. 4 et/ou al. 6 BGB), à moins que le droit ne soit prescrit en vertu des présentes Conditions.
(2) La Marchandise est affectée d'un vice matériel si, au moment du transfert des risques, elle s'écarte de manière sensible des spécifications mentionnées dans notre document de conclusion du contrat (il s'agit en règle générale de notre confirmation de commande, et de notre offre dans le cas d'offres fermes). Les spécifications mentionnées dans notre offre sans engagement ou dans notre confirmation de commande sont exhaustives. Ce n'est que dans la mesure où nous n'avons mentionné aucune spécification que la Marchandise est affectée d'un vice matériel si elle s'écarte de la qualité habituelle en Allemagne. Les déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (par exemple des déclarations publicitaires) que l'acheteur ne nous a pas signalées comme étant déterminantes pour sa décision d'achat ne constituent pas un vice matériel.
(3) La Marchandise n'est affectée de vices juridiques que si, au moment du transfert des risques, elle n'est pas libre de droits opposables en Allemagne. Toutefois, si la Marchandise n'est pas libre de droits opposables en Allemagne au moment du transfert des risques et que cela résulte d'instructions de l'acheteur, il n'y a pas de vice juridique, par dérogation au § 5 al. (3) phrase 1.
(4) Les droits de l'acheteur en cas de défauts supposent que celui-ci se soit dûment acquitté, en tenant compte des dispositions contenues dans les présentes Conditions, de ses obligations de réclamation au titre des §§ 377, 381 HGB.
(5) L'acheteur est tenu de nous signaler par écrit les vices matériels manifestes sans délai après la remise de la Marchandise. L'acheteur doit nous signaler par écrit les vices matériels manifestes sans délai, et au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires après la remise de la Marchandise. L'acheteur est en outre tenu d'examiner la Marchandise sans délai après la remise. L'acheteur doit nous communiquer par écrit les vices matériels reconnaissables lors d'un examen en bonne et due forme sans délai après qu'il a constaté ou aurait dû constater le vice matériel. Les vices matériels cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. Il est précisé qu'un examen n'est pas une condition nécessaire à une réclamation. De plus, pour les matériaux de construction et autres marchandises destinées à être intégrées ou transformées d'une autre manière, l'acheteur est tenu de veiller à ce qu'un examen des vices matériels soit effectué immédiatement avant la transformation.
(6) La notification doit nous être adressée par écrit et directement. Elle doit être rédigée avec une précision suffisante pour que nous puissions engager des mesures correctives sans autre demande auprès de l'acheteur et préserver nos droits de recours à l'encontre de nos fournisseurs en amont. Pour le reste, la réclamation doit être conforme aux dispositions légales. Nos collaborateurs ne sont pas habilités à recevoir des notifications de défauts en dehors de nos locaux commerciaux ni à faire des déclarations relatives à la garantie.
(7) En présence d'un vice matériel de la Marchandise signalé en temps utile, nous sommes tenus, à notre choix, à l'exécution ultérieure sous forme d'élimination du défaut ou de livraison d'un nouveau bien exempt de défauts. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales demeure inchangé. L'exécution ultérieure peut, à notre choix, avoir lieu à notre siège ou sur le lieu d'utilisation de la Marchandise. Nous n'avons pas à prendre en charge les dépenses résultant du fait que la Marchandise a été transportée vers un lieu autre que l'établissement de l'acheteur, sauf si l'acheteur nous a signalé par écrit dans sa commande, avant la conclusion du contrat, que la Marchandise serait transportée vers un lieu autre que son établissement et que nous y avons expressément consenti. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer le bien défectueux conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage du bien défectueux ni le remontage, si nous n'étions pas initialement tenus au montage. Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par l'acheteur du prix d'achat exigible. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnée au défaut.
(8) Dans la mesure où la Marchandise que nous avons vendue est un bien nouvellement fabriqué, nous sommes – sans renonciation aux dispositions légales et à celles contenues dans les présentes Conditions, en particulier sans renonciation à l'exception de disproportion prévue au § 439 al. 4 BGB – tenus, dans le cadre de l'exécution ultérieure, de rembourser à l'acheteur les dépenses nécessaires au retrait de la Marchandise défectueuse et au montage ou à la fixation de la Marchandise réparée ou livrée exempte de défauts, dans la mesure où l'acheteur a intégré la Marchandise défectueuse dans un autre bien ou l'a fixée à un autre bien conformément à sa nature et à sa destination.
(9) Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur est en droit, après avoir fixé un délai assorti d'une menace de refus et en outre dans le respect des dispositions légales, de demander la résiliation ou la réduction du prix. Une réparation est réputée avoir échoué – chaque fois par rapport au défaut individuel concret – après la troisième tentative infructueuse, à moins qu'il n'en résulte autrement, en particulier de la nature du défaut ou des autres circonstances.
(10) Dans la mesure où nous mettons gratuitement à la disposition de l'acheteur des pièces de rechange ou des pièces d'échange dans le cadre de la garantie des vices matériels et que l'acheteur les monte lui-même dans la Marchandise, l'acheteur est tenu de nous renvoyer sans délai les pièces remplacées CPT Incoterms® 2020. Par dérogation à l'Incoterm® précité, nous mettons à la disposition de l'acheteur une enveloppe de retour affranchie ou lui remboursons les frais de renvoi.
(11) Dans la mesure où l'acheteur a subi un préjudice ou engagé des dépenses inutiles en raison d'un défaut des marchandises que nous avons livrées, les dispositions du § 6 des présentes Conditions s'appliquent à titre complémentaire. En cas de livraison de marchandise d'occasion, nous ne sommes toutefois pas responsables – à l'exception de la responsabilité dans les situations mentionnées au § 6 al. 5 des présentes Conditions – des dommages-intérêts et des dépenses ; en cas de livraison de marchandise d'occasion, les droits de garantie de l'acheteur (c'est-à-dire les droits de l'acheteur pour violation d'obligation sous forme de livraison de marchandise défectueuse) sont au contraire limités aux recours mentionnés au § 5 al. 7 et au § 5 al. 9 des présentes Conditions.
(12) À l'exception des cas régis par le § 5 al. 13 des présentes Conditions, tous les droits de l'acheteur pour livraison de marchandise neuve défectueuse se prescrivent par un (1) an à compter du début légal de la prescription, et pour marchandise d'occasion défectueuse par six (6) mois à compter du début légal de la prescription. La suspension de l'expiration prévue au § 445b al. 2 BGB (prescription des droits de recours dans la chaîne de livraison) demeure en tout cas inchangée.
(13) Par dérogation au § 5 al. 12 des présentes Conditions, les délais de garantie légaux s'appliquent - aux droits au titre du § 438 al. 1 n° 1 BGB (droits lorsque le défaut consiste en un droit réel d'un tiers en vertu duquel la restitution de la chose vendue peut être exigée, ou en un autre droit inscrit au registre foncier) ;
- lorsque la Marchandise est un bien nouvellement fabriqué qui constitue un ouvrage et/ou un bien qui a été utilisé pour un ouvrage conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé la défectuosité de celui-ci ;
- lorsque les droits de l'acheteur reposent sur une violation intentionnelle et/ou par négligence grave du contrat ;
- en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ;
- en cas de prise en charge d'une garantie relative à la qualité de la Marchandise ;
- en cas de prise en charge d'un risque d'approvisionnement au sens du § 276 BGB ;
- aux droits pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé ;
- aux droits au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ;
- aux droits relevant du champ d'application du § 478 BGB (dispositions particulières relatives au recours de l'entrepreneur en cas de vente de biens de consommation), à moins que la Marchandise défectueuse n'ait été transformée par l'acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple par intégration dans un autre produit.
Les dispositions qui précèdent n'entraînent aucun renversement de la charge de la preuve.
(14) La livraison de remplacement ou la réparation ne fait pas courir de nouveaux délais de prescription.
(15) La réalisation des vérifications des appareils éventuellement requises dans le cadre de l'utilisation professionnelle au sens des dispositions légales applicables, notamment du code allemand des professions industrielles et commerciales (Gewerbeordnung) et du règlement allemand sur les jeux (Spielverordnung), est à la charge et aux frais de l'acheteur, y compris dans le cadre de la garantie.
(16) Indépendamment de dispositions légales plus étendues, la suspension de la prescription prend également fin lorsque les négociations suspensives ne sont pas poursuivies sur le fond pendant plus de quatre (4) semaines. Un nouveau début de suspension de la prescription des droits de l'acheteur requiert en tout cas notre confirmation écrite expresse.
§ 6 Responsabilité pour les dommages et les dépenses
(1) Notre responsabilité pour les dommages et les dépenses est régie, en complément des dispositions du § 5 des présentes Conditions ci-dessus, par les dispositions suivantes. Sous réserve d'une prescription conformément au § 5 al. 12 en liaison avec le § 5 al. 13 des présentes Conditions, demeurent inchangées dans tous les cas – même si cela n'est pas mentionné séparément ci-après – les dispositions légales
- du § 445a BGB (recours de l'acheteur à notre encontre au cas où il devrait supporter, vis-à-vis de son client, des dépenses dans le cadre de l'exécution ultérieure conformément au § 439 al. 2 et/ou al. 3 BGB et/ou au § 475 al. 4 et/ou al. 6 BGB) ;
- du § 478 BGB (dispositions particulières relatives au recours de l'entrepreneur en cas de vente de biens de consommation), à moins que la Marchandise défectueuse n'ait été transformée par l'acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple par intégration dans un autre produit ; ainsi que
- notre obligation de supporter les dépenses nécessaires aux fins de l'exécution ultérieure conformément au § 439 al. 2 et/ou al. 3 BGB, dans la mesure où la Marchandise que nous avons vendue est un bien nouvellement fabriqué, un tel droit supposant que le droit à l'exécution ultérieure au titre du § 439 al. 1 BGB ne soit pas prescrit en vertu des présentes Conditions.
(2) Notre responsabilité pour les dommages ou les dépenses inutiles de l'acheteur n'est engagée que si le dommage ou les dépenses inutiles a) ont été causés par la violation fautive d'une obligation dont l'exécution est la condition même de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l'acheteur peut régulièrement se fier (obligation contractuelle essentielle), ou b) sont imputables à une violation d'obligation par négligence grave ou intentionnelle.
(3) Si nous sommes responsables, conformément au § 6 al. 2 a) des présentes Conditions, de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité en dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et survenant typiquement. Le § 3 al. 11 des présentes Conditions s'applique aux dommages résultant d'un retard.
(4) Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus au § 6 al. 2 à al. 3 des présentes Conditions ne s'appliquent pas à la responsabilité (a) au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), (b) pour prise en charge d'une garantie relative à la qualité de la Marchandise, (c) en cas de prise en charge d'un risque d'approvisionnement au sens du § 276 BGB, (d) pour dissimulation dolosive d'un défaut, (e) pour les dommages résultant d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que (f) pour les dommages reposant sur une violation d'obligation par négligence grave ou intentionnelle.
(5) À l'exception de la responsabilité (a) au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), (b) pour prise en charge d'une garantie relative à la qualité de la Marchandise, (c) pour dissimulation dolosive d'un défaut, (d) pour les dommages résultant d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que (e) pour les dommages reposant sur une violation d'obligation par négligence grave ou intentionnelle, toute obligation de dommages-intérêts résultant de la livraison de marchandises d'occasion est exclue.
(6) L'obligation de l'acheteur de limiter le dommage conformément au § 254 BGB demeure inchangée. Tout accord de l'acheteur avec ses clients qui aggrave à son détriment la responsabilité légale de l'acheteur constitue une violation de cette obligation de limitation du dommage et entraîne – dans la mesure où la responsabilité légale de l'acheteur a été aggravée à son détriment – l'exclusion de tout droit à réparation à notre encontre.
(7) Nous ne sommes tenus à des dommages-intérêts pour violation des obligations contractuelles et/ou précontractuelles qui nous incombent envers l'acheteur qu'exclusivement selon les dispositions des présentes Conditions. Tout recours à des fondements juridiques concurrents, par ex. la faute lors de la conclusion du contrat conformément au § 311 al. 3 BGB, la violation positive du contrat conformément au § 280 BGB ou des prétentions délictuelles conformément au § 823 BGB, est exclu. Dans la mesure où la responsabilité en dommages-intérêts à notre égard est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos organes, employés, salariés, représentants et auxiliaires d'exécution.
(8) Les dispositions ci-dessus du § 6 des présentes Conditions s'appliquent, sous réserve - du § 445a BGB (recours de l'acheteur à notre encontre au cas où il devrait supporter, vis-à-vis de son client, des dépenses dans le cadre de l'exécution ultérieure conformément au § 439 al. 2 et/ou al. 3 BGB et/ou au § 475 al. 4 et/ou al. 6 BGB) ;
- du § 478 BGB (dispositions particulières relatives au recours de l'entrepreneur en cas de vente de biens de consommation) ; ainsi que sous réserve
- des dépenses que nous devons supporter aux fins de l'exécution ultérieure conformément au § 439 al. 2 et/ou al. 3 BGB, dans la mesure où la Marchandise que nous avons vendue est un bien nouvellement fabriqué, également aux droits de l'acheteur au remboursement de dépenses.
§ 7 Réserve de propriété
(1) Jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues. Dans la mesure où l'acheteur n'a pas effectué de paiement anticipé, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues également pour toutes les créances présentes et futures (créances garanties) découlant de la relation commerciale en cours.
(2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent, avant le paiement intégral des créances garanties, ni être mises en gage auprès de tiers, ni être cédées à titre de sûreté. L'acheteur doit nous informer sans délai par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers procèdent à des saisies ou à d'autres mesures d'exécution sur les marchandises nous appartenant.
(3) En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat exigible, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger ensuite la restitution de la Marchandise en vertu de la réserve de propriété.
(4) Si l'acheteur transforme les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires, la réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'assemblage de nos marchandises, à leur pleine valeur, nous étant alors considérés comme fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'un assemblage avec des marchandises, un droit de propriété de tiers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Pour le reste, le produit ainsi obtenu est soumis aux mêmes règles que la Marchandise livrée sous réserve de propriété.
(5) L'acheteur ne peut revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires qu'avec notre consentement écrit préalable. Si celui-ci a été accordé, l'acheteur nous cède dès à présent, à titre de sûreté, la créance qui en résulte à l'encontre de l'acquéreur – en cas de copropriété du vendeur sur la marchandise réservée, au prorata de la part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la marchandise réservée ou qui naissent d'une autre manière en relation avec la marchandise réservée, telles que les droits à indemnité d'assurance ou les droits délictuels en cas de perte ou de destruction. Nous acceptons la cession. Nous autorisons l'acheteur, de manière révocable, à recouvrer en son propre nom les créances qui nous ont été cédées. Nous sommes en droit de révoquer cette autorisation de recouvrement si l'acheteur est en retard de paiement, s'il ne satisfait pas à ses obligations de paiement à notre égard, ou si nous avons fait usage de notre droit au titre du § 7 al. 3 des présentes Conditions.
(6) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande de l'acheteur, des sûretés de notre choix.
§ 8 Propriété des données enregistrées et des logiciels
(1) Le logiciel se trouve sur une base de données ou sur un autre support de stockage. Outre la base de données, l'acheteur reçoit une carte d'homologation électronique, une clé d'homologation incluant une mémoire de données fiscales USB, une carte CF, un certificat d'homologation PTB, le cas échéant un affichage d'homologation électronique et une ou plusieurs cartes de joueur. Ceux-ci ne sont remis à l'acheteur qu'en vue d'une utilisation dans le cadre de l'exploitation régulière de l'appareil concerné. Nous accordons à l'acheteur de l'appareil / de la Marchandise un droit de licence simple (c'est-à-dire ni exclusif ni privatif), gratuit, illimité dans le temps et irrévocable d'utiliser les droits de propriété industrielle contenus dans le logiciel informatique ou représentés par celui-ci dans la Marchandise ou livrés comme pièces de rechange, mais exclusivement en relation avec l'appareil (de jeu d'argent) vendu. Cette licence exclut expressément le droit de modifier, d'adapter, de reproduire ou de copier ce logiciel. Est également exclu le droit de distribuer, de transmettre, de vendre ou de céder d'une autre manière les droits de propriété industrielle contenus dans le logiciel ou représentés par celui-ci, à moins que le logiciel ne soit revendu avec l'appareil que nous avons initialement vendu.
(2) Les données enregistrées sur l'unité de commande électronique ne sont pas destinées à l'acheteur ni à d'autres tiers et sont en règle générale spécialement protégées contre tout accès non autorisé par un boîtier en tôle et un scellé. L'acheteur n'est pas autorisé à se procurer ces données.
(3) Le logiciel et ces données restent en tout cas (même si, dans un cas particulier, une protection spéciale par boîtier en tôle et scellé devait faire défaut) notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence.
(4) L'acheteur n'est pas autorisé à retirer, modifier ou rendre méconnaissables d'une autre manière les mentions de copyright ou autres signes identifiant nos droits ou ceux de nos concédants de licence. Il est interdit à l'acheteur de contester nos marques et/ou autres droits de marque ou ceux de nos concédants de licence, et il reconnaît nos marques et autres droits de marque ainsi que ceux de nos concédants de licence. Sur demande, nous informerons l'acheteur de l'identité de nos concédants de licence.
(5) L'acheteur traitera de manière confidentielle toutes les informations qu'il a reçues de nous – par écrit ou oralement – concernant la Marchandise, pendant ou à l'occasion de la livraison de la Marchandise, ainsi que toute information que nous avons désignée comme confidentielle (« Information confidentielle »), dans la mesure où ces informations ne sont pas généralement accessibles au public. L'Information confidentielle comprend notamment, sans s'y limiter, les détails des droits de propriété industrielle et tout logiciel, son code source, tous organigrammes, diagrammes ou données relatifs au logiciel, ainsi que la méthode de traitement. Il est en particulier interdit à l'acheteur de procéder à l'ingénierie inverse (la reproduction) des Informations confidentielles.
(6) L'acheteur ne peut transmettre des Informations confidentielles que dans la mesure nécessaire et exclusivement aux collaborateurs qui ont besoin de ces informations pour utiliser la Marchandise conformément au contrat ; l'acheteur ne peut utiliser aucune partie des Informations confidentielles à ses propres fins ou au profit de tiers, sauf si cela a été expressément autorisé par la loi ou par notre consentement écrit préalable. L'acheteur doit s'assurer que ses collaborateurs, employés et partenaires de distribution préservent une confidentialité totale à l'égard des informations, comme s'ils étaient personnellement liés par les présentes Conditions.
§ 9 Mises à jour du logiciel
L'acheteur est tenu d'installer sans délai sur les appareils les mises à jour du logiciel que nous mettons à disposition. Afin que nous soyons en mesure d'informer l'acheteur des mises à jour du logiciel, l'acheteur est tenu de nous communiquer sans délai par écrit toute modification de ses coordonnées.
§ 10 Arrêt de sécurité des appareils de jeu
Afin de garantir le respect de l'obligation légale de faire vérifier la conformité d'un appareil au type homologué dans le délai prescrit par le règlement allemand sur les jeux (Spielverordnung), chaque appareil dispose d'un circuit de sécurité par lequel l'appareil concerné est automatiquement arrêté après une durée prédéfinie. Sur demande, nous mettons gratuitement à la disposition de l'acheteur un code pour la réactivation.
§ 11 Retour d'appareils / de modules
(1) En vue d'une élimination conforme, l'acheteur s'engage à nous retourner intégralement les appareils livrés (y compris tous les modules) à la fin de leur utilisation professionnelle.
(2) Au cas où cela n'aurait pas lieu, il est tenu d'éliminer lui-même les appareils de manière conforme aux exigences de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG).
(3) Lorsque l'acheteur nous retourne des appareils, il est tenu de retirer préalablement de l'appareil les composants intégrés qui sont sa propriété et qui n'ont pas été acquis avec l'appareil (par ex. les distributeurs). Si de tels composants se trouvaient néanmoins dans un appareil retourné, nous sommes en droit de les détruire. Nous ne sommes pas tenus de conserver les éventuels montants d'argent résiduels se trouvant dans l'appareil ou dans les composants intégrés. Nous n'assumons à cet égard aucune autre obligation.
(4) L'acheteur doit veiller à ce que sa mémoire de données fiscales USB soit retirée de l'appareil, que les données soient enregistrées en toute sécurité et conservées pendant au moins 10 ans. La mémoire de données fiscales USB reste en tout cas chez l'acheteur ; l'acheteur en assume la responsabilité exclusive.
§ 12 Reprise d'appareils
En cas de reprise d'appareils, l'acheteur reçoit un avoir correspondant au prix de l'appareil convenu pour la reprise. Lors de la reprise, l'appareil est crédité au prix net de l'appareil.
§ 13 Lieu d'exécution, droit applicable et juridiction compétente
(1) Le lieu de livraison résulte du § 3 al. 1 des présentes Conditions. Le lieu de paiement et d'exécution pour toutes les autres obligations découlant du contrat avec l'acheteur est Zum Lindenbusch 5, 53894 Mechernich/ Allemagne. Ces dispositions s'appliquent également lorsque des prestations fournies doivent faire l'objet d'une restitution. Nous nous réservons toutefois le droit de procéder à l'exécution ultérieure à l'endroit où se trouve la Marchandise.
(2) Les présentes Conditions et la relation contractuelle entre nous et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(3) Si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celle de notre siège social, Zum Lindenbusch 5, 53894 Mechernich/Allemagne. Nous sommes toutefois en droit, dans tous les cas, d'intenter également une action devant la juridiction de droit commun de l'acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétences exclusives, demeurent inchangées.
§ 14 Dispositions diverses
(1) Sous réserve du § 354a HGB, l'acheteur n'est pas en droit, sans notre consentement écrit préalable, de céder à un tiers les droits qu'il détient à notre encontre en vertu du contrat conclu et des présentes Conditions.
(2) Le respect de la forme écrite n'exige ni signature manuscrite ni signature électronique. Les communications par télécopie ou par e-mail ainsi que les autres formes de la forme textuelle au sens du § 126b BGB satisfont à la forme écrite au sens des présentes Conditions.
(3) Les données personnelles nécessaires au traitement des opérations commerciales sont enregistrées et traitées de manière confidentielle dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.
(4) Même si nos Conditions ne s'adressent pas aux consommateurs, nous indiquons à titre préventif que nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.
Version : octobre 2020